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Cour d'appel, chambre 4 sb, 4 juin 2026 — n° 25/03988

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement querellé et entraîne l'extinction de l'instance. En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement implique également la condamnation aux dépens d'appel, sauf convention contraire.

Faits clés

  • M. [F] [O] a interjeté appel d'une ordonnance d'irrecevabilité
  • Un acte de désistement a été transmis par M. [F] [O] avant l'audience d'instruction
  • Le désistement a été formulé en annulant un rendez-vous pour une audience
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement
  • M. [F] [O] a été condamné aux dépens d'appel

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 SB - 04/06/2026 - n° 25/03988

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, ce qui entraîne l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'acquiescement au jugement antérieur et la condamnation aux dépens, sauf convention contraire.
Puis-je annuler un désistement d'instance ?
Une fois le désistement effectué, il est généralement définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord de l'autre partie.
Quelles sont les obligations financières après un désistement ?
Le désistement d'instance entraîne la condamnation aux dépens, ce qui signifie que l'appelant doit payer les frais de la procédure.
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