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Cour d'appel, chambre 4 sb, 4 juin 2026 — n° 25/03895

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de diligences d'une partie dans une procédure civile ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être prononcée en raison du défaut de diligences des parties, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Ce principe vise à garantir le respect des délais et l'efficacité de la procédure.

Faits clés

  • Appel interjeté par la MDPH de la Collectivité européenne d'Alsace
  • Jugement initial rendu le 2 septembre 2025
  • Conclusions de l'appelante reçues la veille de l'audience d'instruction
  • Délai imparti à l'appelante pour conclure expiré depuis plusieurs mois
  • Intimée n'a pas pu conclure dans les délais impartis

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 SB - 04/06/2026 - n° 25/03895

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire signifie qu'elle est retirée du registre des affaires en cours, souvent en raison d'un défaut de diligence d'une des parties.
Quels sont les délais à respecter dans une procédure civile ?
Les délais varient selon la nature de la procédure, mais chaque partie doit respecter les délais impartis pour soumettre ses conclusions.
Comment puis-je contester une décision de radiation ?
Pour contester une radiation, vous devez généralement déposer une demande de reprise d'instance en justifiant des raisons de votre défaut de diligence.
Quelles sont les conséquences d'un défaut de diligence ?
Un défaut de diligence peut entraîner la radiation de l'affaire, ce qui signifie que la procédure est suspendue jusqu'à ce que les diligences soient remplies.
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