Cour d'appel, chambre 4 sb, 4 juin 2026 — n° 25/03195
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de diligences d'un appelant dans une procédure d'appel en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
Le défaut de diligences des parties peut entraîner la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. La reprise de l'instance est subordonnée au dépôt des conclusions et pièces par l'appelant.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [Y] contre un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg
- Notification du jugement le 15 juillet 2025
- Aucune diligence accomplie par le conseil de l'appelant
- Absence d'information sur le motif de la défaillance lors de l'audience d'instruction
- Radiation prononcée en application de l'article 381 du code de procédure civile
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4 SB - 04/06/2026 - n° 25/03195
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire signifie qu'elle est retirée du registre des affaires en cours, souvent en raison d'un défaut de diligence de la part de l'une des parties.
Comment savoir si mon affaire a été radiée ?
Vous pouvez vérifier l'état de votre affaire auprès du greffe du tribunal ou par l'intermédiaire de votre avocat.
Que dois-je faire pour reprendre une affaire radiée ?
Pour reprendre une affaire radiée, vous devez déposer vos conclusions et pièces auprès du tribunal, conformément aux instructions données lors de la radiation.
Quels sont les délais pour agir après une radiation ?
Les délais pour agir après une radiation peuvent varier, il est donc conseillé de consulter votre avocat pour connaître les délais spécifiques applicables à votre situation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
