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Cour d'appel, chambre 4 sb, 4 juin 2026 — n° 25/02749

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance emporte acquiescement à l'ordonnance querellée et entraîne l'extinction de l'instance. En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement implique également la condamnation aux dépens de l'appel.

Faits clés

  • M. [L] [D] a interjeté appel d'une ordonnance d'irrecevabilité
  • Un acte de désistement d'instance a été transmis par le conseil de M. [L] [D]
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement
  • M. [L] [D] a été condamné aux dépens d'appel

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 SB - 04/06/2026 - n° 25/02749

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels effets a un désistement sur une procédure en cours ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et est considéré comme un acquiescement à l'ordonnance contestée.
Comment se déroule un désistement d'instance ?
Le désistement doit être formalisé par écrit et transmis au tribunal, souvent par l'intermédiaire d'un avocat.
Quelles sont les conséquences financières d'un désistement d'instance ?
L'appelant est généralement condamné aux dépens d'appel, c'est-à-dire qu'il doit payer les frais de la procédure.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties.
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