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Cour d'appel, chambre 4 sb, 4 juin 2026 — n° 25/01739

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de comparution d'un appelant dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le défaut de diligences des parties peut entraîner la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. L'absence de comparution sans demande de dispense est un motif suffisant pour prononcer cette radiation.

Faits clés

  • M. [K] a interjeté appel d'un jugement rendu le 2 avril 2025.
  • Une audience d'instruction a eu lieu le 4 juin 2026.
  • M. [K] n'a pas comparu à cette audience.
  • Aucune demande de dispense de comparution n'a été faite par M. [K].
  • La radiation a été ordonnée en raison du défaut de diligences de l'appelant.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 SB - 04/06/2026 - n° 25/01739

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire signifie que celle-ci est retirée du registre des affaires en cours, souvent en raison d'un défaut de diligences de la part d'une des parties.
Quels sont les motifs de radiation d'une affaire ?
Les motifs de radiation peuvent inclure l'absence de comparution d'une partie sans demande de dispense, ou le non-respect des délais de procédure.
Comment puis-je reprendre une affaire radiée ?
Pour reprendre une affaire radiée, il est nécessaire de déposer des conclusions et pièces dûment communiquées à l'autre partie, dans ce cas, la CPAM.
Que faire si je ne peux pas assister à une audience ?
Si vous ne pouvez pas assister à une audience, il est conseillé de demander une dispense de comparution à l'avance pour éviter des conséquences comme la radiation.
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