Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 25/01307
Synthèse de la décision
Question juridique
Les héritiers peuvent-ils demander l'attribution d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession malgré l'existence d'un mandat de vente ?
Principe retenu
Les héritiers d'une succession peuvent demander l'attribution d'un bien immobilier à leur profit, même en présence d'un mandat de vente, sous réserve de respecter les droits des autres cohéritiers. La cour peut autoriser certains héritiers à signer des actes de vente pour le compte de l'indivision.
Faits clés
- Décès de M. [C] [S] laissant plusieurs héritiers.
- Un bien immobilier a été mis en vente par un mandat régularisé entre les héritiers.
- Les héritiers Mmes [F] et [U] [S] et M. [G] [S] ont refusé de signer la vente.
- Mme [Q] [R] et M. [X] [S] ont assigné les autres héritiers pour obtenir la vente.
- Le tribunal a autorisé certains héritiers à signer la promesse de vente.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 25/01307
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indivision successorale ?
L'indivision successorale est une situation où plusieurs héritiers détiennent des droits sur un même bien hérité, sans qu'il y ait eu de partage.
Comment se déroule la vente d'un bien en indivision ?
La vente d'un bien en indivision nécessite l'accord de tous les cohéritiers, sauf si le tribunal autorise certains d'entre eux à vendre pour le compte de l'indivision.
Quels sont les droits d'un héritier sur un bien immobilier ?
Chaque héritier a le droit de demander l'attribution d'un bien immobilier dans le cadre de la succession, mais cela doit se faire dans le respect des droits des autres héritiers.
Que faire en cas de désaccord entre héritiers sur la vente d'un bien ?
En cas de désaccord, un héritier peut saisir le tribunal pour demander une autorisation de vente ou une attribution du bien.
Quels sont les recours possibles en cas de litige entre héritiers ?
Les héritiers peuvent saisir le tribunal pour trancher le litige, demander une autorisation de vente ou un partage judiciaire des biens.
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