Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 23/01048
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une déclaration de succession tardive sur les droits de succession et les intérêts de retard ?
Principe retenu
La déclaration de succession doit être effectuée dans un délai de six mois suivant le décès, sous peine de majoration des droits dus et d'intérêts de retard. En cas de manquement à cette obligation, le notaire peut être tenu responsable pour manquement à son devoir de conseil.
Faits clés
- Décès de [B] [H] le [Date décès 1] 2014.
- Testament du 1er décembre 2009 léguant un appartement à M. [U] [M].
- M. [M] n'a pas déposé de déclaration de succession dans les six mois suivant le décès.
- Proposition de rectification de la Direction générale des finances publiques en février 2020.
- M. [M] a assigné le notaire pour manquement à son devoir de conseil.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 23/01048
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déclaration de succession ?
C'est un document officiel à déposer auprès de l'administration fiscale pour déclarer les biens d'une personne décédée et calculer les droits de succession dus.
Quels sont les délais pour déposer une déclaration de succession ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès, sous peine de majoration des droits et d'intérêts de retard.
Que faire si je n'ai pas respecté le délai de déclaration de succession ?
Il est conseillé de déposer la déclaration le plus rapidement possible et de consulter un avocat pour évaluer les conséquences et les recours possibles.
Quels sont les recours possibles contre un notaire en cas de manquement à son devoir de conseil ?
L'héritier peut engager une action en responsabilité civile contre le notaire pour obtenir réparation du préjudice subi en raison de son manquement.
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