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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 9 juin 2026 — n° 23/03901

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la déchéance des droits sur une marque enregistrée ?

Principe retenu

La déchéance des droits sur une marque peut être prononcée lorsque le titulaire ne fait pas usage de celle-ci pendant une période de cinq ans. Cette déchéance entraîne la perte des droits sur la marque pour les produits et services pour lesquels elle a été enregistrée.

Faits clés

  • La marque 'Avogadro' a été déposée en 1998 par MM. [Z] [D] et [S] [T].
  • La marque a été renouvelée en 2008 et 2018.
  • La société Avogadro a été dissoute sans liquidation en 2013.
  • La déchéance des droits a été prononcée à compter du 23 décembre 2019.
  • Les appelants ont été déboutés de leurs demandes pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Sommaire de la décision

1ère CHAMBRE CIVILE - 09/06/2026 - n° 23/03901

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance d'une marque ?
La déchéance d'une marque est la perte des droits sur celle-ci, généralement due à un non-usage pendant une période de cinq ans.
Comment prouver l'usage d'une marque ?
L'usage d'une marque peut être prouvé par des documents tels que des factures, des publicités ou des témoignages montrant son exploitation sur le marché.
Quels sont les délais pour contester une déchéance de marque ?
Les délais pour contester une déchéance de marque varient selon les procédures, mais il est généralement conseillé d'agir rapidement après la notification de la décision.
Que faire si ma marque est déclarée déchue ?
Si votre marque est déclarée déchue, vous pouvez envisager de déposer une nouvelle demande de marque ou de contester la décision si vous avez des preuves d'usage.
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