Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 26/00061

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de péremption d'une instance en droit français ?

Principe retenu

L'instance s'éteint par péremption lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, conformément à l'article 386 du code de procédure civile. La constatation de la péremption ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Faits clés

  • Mme [T] [N] a relevé appel d'une décision du tribunal judiciaire de Besançon le 6 avril 2022.
  • L'instance a été interrompue suite au décès de M. [Z] [P] le [Date décès 1] 2023.
  • Aucune diligence n'a été accomplie par les parties depuis l'ordonnance du 21 août 2023.
  • Mme [F] [M] a demandé la constatation de la péremption de l'instance le 12 mars 2026.
  • Le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance par ordonnance.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 386 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 26/00061

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la péremption d'une instance ?
La péremption d'une instance est l'extinction de celle-ci lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant un délai de deux ans.
Comment savoir si une instance est périmée ?
Une instance est considérée comme périmée si aucune action n'a été entreprise par les parties pendant plus de deux ans, conformément à l'article 386 du code de procédure civile.
Quels sont les délais pour agir en cas de péremption ?
Les parties doivent agir dans un délai de deux ans pour éviter la péremption de l'instance, en accomplissant des diligences.
Que se passe-t-il si une instance est périmée ?
Si une instance est périmée, elle est constatée comme éteinte, et les parties doivent supporter leurs propres frais et dépens.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.