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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 25/00045

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur les frais de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne en principe la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte. Toutefois, si les parties conviennent d'un protocole d'accord stipulant que chacune conserve la charge de ses propres frais et dépens, cette disposition prévaut.

Faits clés

  • Désistement d'appel formé par Mme [I] [J] le 10 janvier 2025
  • Jugement initial rendu le 6 décembre 2024 par le tribunal de proximité de Lure
  • Protocole d'accord signé par les parties le 10 décembre 2025 et 23 janvier 2026
  • Absence de réponse du conseil des intimés à l'avis du conseiller de la mise en état
  • Demande de conservation des frais et dépens par chaque partie

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 25/00045

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et, en principe, la soumission au paiement des frais de justice, sauf accord contraire entre les parties.
Comment se passe la conservation des frais après un désistement d'appel ?
Si les parties conviennent par protocole d'accord que chacune conserve ses propres frais, cette disposition prévaut et aucune partie ne sera tenue de payer les frais de l'autre.
Peut-on contester un désistement d'appel ?
En général, le désistement d'appel est définitif, mais des recours peuvent être envisagés si des vices de procédure sont constatés.
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