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Cour d'appel, 1ère chambre, 1 juin 2026 — n° 26/00222

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration d'appel par l'appelant ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant ne procède pas à la signification de celle-ci aux intimés dans le délai imparti. Cette caducité est prononcée d'office par le juge en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • La SARL Eurodom a interjeté appel d'une décision rendue le 27 novembre 2025.
  • Un avis de non constitution a été délivré le 14 avril 2026.
  • La SARL Eurodom n'a pas signifié la déclaration d'appel aux intimés dans le délai d'un mois.
  • La SARL Eurodom n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.
  • Le paiement du timbre fiscal n'a pas été effectué.

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 01/06/2026 - n° 26/00222

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel signifie que l'appel est considéré comme nul et sans effet en raison du non-respect des formalités ou des délais imposés par la loi.
Quels délais dois-je respecter pour signifier ma déclaration d'appel ?
Vous devez signifier votre déclaration d'appel aux intimés dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis de non constitution.
Que faire si je n'ai pas reçu de réponse après avoir signifié mon appel ?
Si vous n'avez pas reçu de réponse, vous devez vous assurer que la signification a bien été effectuée et respecter les délais pour remettre vos conclusions au greffe.
Quels sont les frais associés à la procédure d'appel ?
Les frais associés à la procédure d'appel incluent les dépens, qui peuvent comprendre les frais de justice et les honoraires d'avocat.
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