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Cour d'appel, 1ère chambre, 1 juin 2026 — n° 26/00130

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration d'appel par l'appelant ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant ne procède pas à la signification de celle-ci aux intimés dans le délai imparti, malgré un avis de non constitution régulièrement adressé. La signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis, à peine de caducité.

Faits clés

  • Mme [F] [Y] a interjeté appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
  • Un avis de non constitution a été délivré à Mme [F] [Y] le 14 avril 2026.
  • Mme [F] [Y] n'a pas signifié la déclaration d'appel aux intimés dans le délai d'un mois.
  • Le message envoyé par l'appelante ne contenait pas la preuve de la signification.
  • La procédure imposait le recours à la voie électronique.

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 01/06/2026 - n° 26/00130

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel est la perte de droit d'exercer ce recours en raison de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti.
Comment se manifeste la non-signification d'une déclaration d'appel ?
La non-signification se manifeste lorsque l'appelant ne notifie pas la déclaration d'appel aux intimés, ce qui peut entraîner la caducité de l'appel.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans un délai d'un mois suivant la réception de l'avis de non constitution.
Que faire si je reçois un avis de non constitution ?
Il est impératif de procéder à la signification de la déclaration d'appel aux intimés dans le délai imparti pour éviter la caducité.
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