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Cour d'appel, 1ère chambre, 1 juin 2026 — n° 25/01425

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration d'appel par l'appelant ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant ne procède pas à la signification de celle-ci dans le délai imparti, conformément aux articles 902 et 908 du code de procédure civile. La caducité est prononcée sans considération d'un éventuel grief et résulte du simple dépassement d'un délai pour accomplir une formalité de procédure.

Faits clés

  • Mme [W] a interjeté appel d'une décision rendue le 25 septembre 2025.
  • Un avis de non constitution a été délivré le 26 janvier 2026.
  • Mme [W] n'a pas signifié la déclaration d'appel aux intimés dans le délai imparti.
  • Elle n'a pas conclu au fond dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.
  • Aucun cas de force majeure n'a été justifié par Mme [W].

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 01/06/2026 - n° 25/01425

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel signifie que l'appel est considéré comme nul et sans effet en raison du non-respect des délais ou des formalités de procédure.
Quels délais dois-je respecter pour signifier ma déclaration d'appel ?
Vous devez signifier votre déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de non constitution, sinon la caducité est encourue.
Puis-je contester la caducité de mon appel ?
La caducité est prononcée automatiquement en cas de non-respect des délais, et il est difficile de la contester sans justifications valables.
Quelles sont les conséquences si mon appel est déclaré caduc ?
Si votre appel est déclaré caduc, vous perdez le droit de contester la décision initiale et vous devrez payer les dépens.
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