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Cour d'appel, 1ère chambre, 1 juin 2026 — n° 25/01298

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti par la loi. Cette caducité est prononcée sans considération d'un éventuel grief et résulte de la simple application de la loi.

Faits clés

  • La SAS Eos France a interjeté appel le 19 novembre 2025.
  • L'appelante n'a pas conclu dans les trois mois suivant sa déclaration d'appel.
  • La date limite pour conclure était le 19 mars 2026.
  • Aucune force majeure n'a été alléguée pour justifier le non-respect du délai.
  • La jonction des procédures n'a pas régularisé la déclaration d'appel caduque.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 01/06/2026 - n° 25/01298

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais imposés par la loi.
Quels délais dois-je respecter après avoir interjeté appel ?
Après avoir interjeté appel, vous devez remettre vos conclusions au greffe dans un délai de trois mois, augmenté d'un mois si vous êtes éloigné géographiquement.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai pour conclure ?
Si vous ne respectez pas le délai pour conclure, votre déclaration d'appel sera déclarée caduque, ce qui signifie que vous ne pourrez plus poursuivre l'appel.
Puis-je régulariser une déclaration d'appel caduque ?
Non, la caducité d'une déclaration d'appel ne peut pas être régularisée, même par la jonction avec d'autres procédures.
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