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Cour d'appel, 1ère chambre, 1 juin 2026 — n° 25/01276

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de conclusion dans le cadre d'un appel ?

Principe retenu

La caducité de l'appel est encourue lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. Cette caducité est prononcée sans considération d'un éventuel grief.

Faits clés

  • Mme [P] [E] a interjeté appel le 13 novembre 2025.
  • Elle n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois.
  • Un avis de non constitution a été délivré le 18 décembre 2025.
  • La régularisation de timbre fiscal a été réclamée le 5 janvier 2026.
  • L'affaire a été examinée le 1er juin 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 01/06/2026 - n° 25/01276

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel est la perte de droit d'exercer cet appel en raison du non-respect des délais de procédure, notamment le délai pour remettre les conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour un appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Que faire si je n'ai pas pu remettre mes conclusions dans les délais ?
Si vous ne remettez pas vos conclusions dans les délais, votre appel peut être déclaré caduc, ce qui signifie que vous perdez votre droit de contester la décision.
Quels sont les frais associés à une procédure d'appel ?
Les frais associés à une procédure d'appel incluent les dépens, qui peuvent comprendre les frais d'avocat et les frais de justice.
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