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Cour d'appel, 1ère chambre, 1 juin 2026 — n° 25/00868

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire en raison du défaut de diligence des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle n'interrompt pas le délai de péremption.

Faits clés

  • L'affaire N°25-868 a été renvoyée pour clôture au 1er juin 2026.
  • Les parties n'étaient pas en état en raison d'un déféré inscrit contre une ordonnance du conseiller de la mise en état.
  • La radiation a été ordonnée en application de l'article 381 du code de procédure civile.
  • Aucune demande conjointe de retrait de rôle n'a été effectuée par les parties.
  • La radiation a été décidée malgré le délai laissé pour que les parties se mettent en état.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 01/06/2026 - n° 25/00868

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire est une décision judiciaire qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours, généralement en raison d'un défaut de diligence des parties.
Quels sont les effets d'une radiation sur le délai de péremption ?
La radiation n'interrompt pas le délai de péremption, ce qui signifie que les parties doivent agir rapidement pour éviter que leurs droits ne s'éteignent.
Que doivent faire les parties après une radiation ?
Les parties doivent prendre des mesures pour se mettre en état et peuvent éventuellement demander le retrait de l'affaire du rôle si elles souhaitent la réintroduire.
Peut-on contester une radiation ?
Oui, les parties peuvent contester une décision de radiation en présentant des arguments justifiant leur diligence ou en demandant un retrait de l'affaire du rôle.
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