Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 26/01432
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour doit-elle surseoir à statuer sur la demande d'inscription au compte spécial du coût de la maladie professionnelle en attendant la décision sur l'inopposabilité de la prise en charge ?
Principe retenu
La juridiction saisie d'une demande doit surseoir à statuer si une autre juridiction est déjà saisie d'une question relevant de sa compétence exclusive, notamment en matière d'inopposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle.
Faits clés
- La société [1] a contesté une décision de la CARSAT Normandie du 10 novembre 2025.
- La société a demandé l'inscription au compte spécial du coût de la maladie professionnelle de son salarié, M. [J] [Z].
- Un contentieux en inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie de M. [J] [Z] est pendante devant le tribunal judiciaire du Havre.
- La CARSAT a demandé le déboutement de la société [1] de sa demande.
- La CARSAT ne s'est pas opposée à la demande de sursis à statuer de la société [1].
Articles cités
article 378 du code de procédure civile
article 49 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 26/01432
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est une pathologie contractée par un salarié en raison de son activité professionnelle, reconnue par la CARSAT.
Comment fonctionne le sursis à statuer ?
Le sursis à statuer suspend l'instance en attendant qu'une autre juridiction se prononce sur une question préalable.
Quels sont les recours possibles contre une décision de la CARSAT ?
Un recours gracieux peut être introduit auprès de la CARSAT, suivi d'un recours contentieux devant le tribunal compétent si nécessaire.
Que signifie l'inopposabilité d'une décision de prise en charge ?
L'inopposabilité signifie que l'employeur peut contester la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, ce qui peut affecter la tarification.
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