Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 26/01294
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour doit-elle surseoir à statuer sur la demande d'inscription au compte spécial du coût de la maladie professionnelle en raison d'une instance pendante concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge ?
Principe retenu
La juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer si une autre juridiction est déjà saisie d'une question relevant de sa compétence exclusive, notamment en matière d'inopposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle.
Faits clés
- La société [1] a contesté une décision de la CARSAT Normandie rejetant son recours gracieux.
- La société [1] a demandé l'inscription au compte spécial du coût de la maladie professionnelle de son salarié M. [T] [D].
- Une instance pendante existe devant le pôle social du tribunal judiciaire du Havre concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M. [T] [D].
- La CARSAT a demandé à la cour de débouter la société [1] de sa demande.
- La CARSAT ne s'est pas opposée à la demande de sursis à statuer de la société [1].
Articles cités
article 378 du code de procédure civile
article 49 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 26/01294
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ?
Un sursis à statuer est une décision judiciaire qui suspend le cours de l'instance jusqu'à ce qu'un événement déterminé se produise, comme une décision d'une autre juridiction.
Pourquoi la cour a-t-elle décidé de surseoir à statuer ?
La cour a décidé de surseoir à statuer en raison d'une instance pendante concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Quels sont les effets d'une décision d'inopposabilité ?
Une décision d'inopposabilité signifie que l'employeur n'est pas tenu de reconnaître les effets d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle tant que celle-ci n'est pas validée par une juridiction compétente.
Comment contester une décision de la CARSAT ?
Pour contester une décision de la CARSAT, il est possible de déposer un recours gracieux ou de saisir le tribunal compétent, selon les circonstances de l'affaire.
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