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Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 26/01284

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours de la société [1] contre la décision de la CARSAT est-il recevable malgré la forclusion ?

Principe retenu

Le délai de forclusion de deux mois pour contester les décisions de la CARSAT est strict et doit être respecté. Les courriers informatifs ne suffisent pas à interrompre ce délai si aucune demande formelle n'est formulée.

Faits clés

  • La société [1] a demandé le retrait du coût d'une maladie professionnelle de son compte employeur.
  • La CARSAT a rejeté cette demande pour cause de forclusion.
  • La société [1] a contesté cette décision par acte de commissaire de justice.
  • Des courriers de contestation ont été envoyés, mais ne contenaient pas de demande formelle.
  • La société [1] a été déclarée forclose à la date du 10 octobre 2025.

Sommaire de la décision

TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 26/01284

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la forclusion en matière de cotisations AT/MP ?
La forclusion est la perte du droit de contester une décision en raison du non-respect des délais légaux, ici de deux mois pour contester les décisions de la CARSAT.
Comment contester une décision de la CARSAT ?
Pour contester une décision de la CARSAT, il est nécessaire d'agir dans le délai de deux mois et de formuler une demande claire et précise, sinon le recours sera déclaré irrecevable.
Quels sont les impacts d'une maladie professionnelle sur les cotisations ?
Une maladie professionnelle peut entraîner une augmentation des cotisations AT/MP, car les coûts liés à cette maladie sont imputés au compte employeur.
Que faire si ma demande de retrait de coût a été rejetée ?
Il est important de vérifier si vous avez respecté les délais de contestation. Si vous êtes forclos, il peut être difficile de contester la décision.
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