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Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 26/01157

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La société [1] est-elle recevable à contester les taux AT/MP 2024 notifiés par la CRAMIF en raison d'une forclusion ?

Principe retenu

La contestation des taux AT/MP doit être effectuée dans les délais impartis, faute de quoi la demande est irrecevable pour forclusion. La société doit prouver qu'elle a respecté ces délais pour que sa contestation soit recevable.

Faits clés

  • La société [1] a déménagé deux établissements en 2024.
  • La CRAMIF a notifié des taux AT/MP 2024 pour ces établissements.
  • La société a contesté ces taux en arguant qu'il s'agissait d'anciens établissements.
  • La CRAMIF a opposé la forclusion à la contestation des taux AT/MP 2024.
  • La société a saisi la cour d'appel après avoir été informée de la forclusion.

Articles cités

article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 26/01157

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la forclusion en matière de contestation des taux AT/MP ?
La forclusion désigne l'expiration des délais légaux pour contester une décision administrative, rendant la demande irrecevable.
Quels délais dois-je respecter pour contester un taux AT/MP ?
Vous devez contester le taux AT/MP dans les délais spécifiés par la CRAMIF, généralement dans les deux mois suivant la notification.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le taux AT/MP notifié ?
Vous devez adresser une contestation écrite à la CRAMIF dans les délais impartis, en justifiant votre demande.
Comment la CRAMIF calcule-t-elle les taux AT/MP ?
Les taux AT/MP sont calculés en fonction de divers critères, notamment le type d'établissement et son historique en matière d'accidents du travail.
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