Cour d'appel, chambre Économique, 9 juin 2026 — n° 26/00536

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile. L'absence de conclusions entraîne également la condamnation aux dépens.

Faits clés

Déclaration d'appel n°26/00452 déposée le 30 janvier 2026
Absence de conclusions de l'appelante dans le délai prévu
Demande de caducité de l'appel formulée par l'intimée
Conclusions de l'intimée demandant 3500 euros sur le fondement de l'article 700
Condamnation de l'appelante aux entiers dépens

Articles cités

article 906-1 du Code de procédure civile article 906-2 du Code de procédure civile article 700 du Code de procédure civile article 916 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 09/06/2026 - n° 26/00536

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?

La caducité d'un appel signifie que l'appel n'est plus valable, généralement en raison du non-respect des délais pour déposer des conclusions.

Quels sont les délais pour déposer des conclusions en appel ?

Les conclusions doivent être déposées dans le délai imparti par l'article 906-2 du Code de procédure civile, généralement dans un délai de 2 mois après la déclaration d'appel.

Que faire si mon appel est déclaré caduque ?

Vous pouvez éventuellement déférer la décision de caducité à la cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile.

Quels frais dois-je payer si mon appel est déclaré caduque ?

Vous serez condamné aux entiers dépens d'appel, c'est-à-dire que vous devrez payer tous les frais engagés dans le cadre de la procédure d'appel.

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