Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre Économique, 9 juin 2026 — n° 26/00318

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens lorsque les parties en conviennent.

Faits clés

  • La société RJ Entreprise a déclaré un désistement d'appel.
  • Un protocole d'accord transactionnel a été établi entre les parties.
  • L'intimée n'a pas formé appel incident.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance.
  • Chaque partie a convenu de conserver la charge de ses propres dépens.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 09/06/2026 - n° 26/00318

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour ne peut plus statuer sur l'affaire.
Que se passe-t-il avec les dépens en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens si cela est convenu entre elles.
Un désistement d'appel peut-il être contesté par l'intimée ?
Non, si l'intimée n'a pas formé appel incident, elle ne peut pas contester le désistement d'appel de l'appelante.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.