Cour d'appel, chambre Économique, 9 juin 2026 — n° 26/00312

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions d'appel dans le délai imparti par le code de procédure civile ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Cette caducité entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance.

Faits clés

Déclaration d'appel effectuée le 13 janvier 2026
Absence de remise des conclusions par le conseil de l'appelant
Demande de caducité formulée par l'intimé
Condamnation de l'appelant aux entiers dépens
Débouté de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 09/06/2026 - n° 26/00312

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?

La caducité d'un appel est une situation où l'appel est déclaré nul en raison de l'absence de remise des conclusions dans le délai légal.

Quels sont les délais pour remettre des conclusions d'appel ?

Les conclusions doivent être remises dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, généralement dans un délai de deux mois après l'enregistrement de l'appel.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas ce délai ?

Si vous ne respectez pas ce délai, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque, entraînant des conséquences financières telles que la condamnation aux dépens.

Puis-je contester la décision de caducité ?

Oui, vous pouvez contester la décision de caducité en déférant l'ordonnance à la cour conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.