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Cour d'appel, tarification, 5 juin 2026 — n° 25/04164

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société peut-elle demander l'application d'un taux de cotisation calculé sur la base des coûts moyens de l'année précédente pour une période antérieure à l'entrée en vigueur des nouveaux taux ?

Principe retenu

Le taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques. La cotisation doit être calculée sur la base de la valeur du risque des trois dernières années connues.

Faits clés

  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été adoptée le 28 février 2025.
  • Les taux de cotisation 2024 ont été appliqués jusqu'au 30 avril 2025.
  • La CARSAT a communiqué que les taux de cotisation 2025 seraient applicables à partir du 1er mai 2025.
  • La société a demandé un taux calculé pour la période du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025 basé sur les coûts moyens de 2024.
  • La CARSAT a maintenu le taux de cotisation 2024 pour la période antérieure à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.

Articles cités

article L. 242-5 du code de la sécurité sociale article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

TARIFICATION - 05/06/2026 - n° 25/04164

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la tarification des cotisations AT/MP ?
La tarification des cotisations AT/MP concerne le calcul des taux de cotisation que les employeurs doivent verser pour couvrir les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pourquoi la société a-t-elle été déboutée de ses demandes ?
La société a été déboutée car sa demande d'application d'un taux de cotisation basé sur les coûts moyens de 2024 était contraire au principe de l'annualité du taux de cotisation.
Quels articles du code de la sécurité sociale sont pertinents dans cette décision ?
Les articles L. 242-5 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale sont mentionnés, précisant les modalités de calcul des cotisations.
Comment la CARSAT communique-t-elle les taux de cotisation aux employeurs ?
La CARSAT informe les employeurs par des notifications officielles et des communiqués, notamment lors de changements de taux de cotisation.
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