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Cour d'appel, chambre Économique, 4 juin 2026 — n° 25/02878

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est parfait et qu'il n'y a pas d'appel incident, entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Appel interjeté par S.A.S. [P] le 15 Mai 2025
  • Décision rendue par le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN le 07 Février 2025
  • Désistement demandé par l'appelante par conclusions du 03 juin 2026
  • Intimée n'a pas formé appel incident
  • Désistement constaté comme parfait

Articles cités

article 399 du Code de procédure civile article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile article 405 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 04/06/2026 - n° 25/02878

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la cour ne statue plus sur l'affaire.
L'appelante doit-elle payer des frais après un désistement ?
Oui, l'appelante conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, même après son désistement.
Que se passe-t-il si l'intimée ne forme pas appel incident ?
Si l'intimée ne forme pas appel incident, le désistement de l'appelante est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, un désistement d'appel est définitif et ne peut pas être rétracté une fois qu'il est constaté comme parfait.
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