Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre Économique, 4 juin 2026 — n° 25/02875

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est parfait et qu'il n'y a pas d'appel incident, entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Appel interjeté par S.A.S. [V] contre une décision du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN
  • Désistement d'appel demandé par l'appelante par conclusions du 03 juin 2026
  • L'intimée n'a pas formé appel incident
  • Constatation de l'extinction de l'instance par le magistrat
  • L'appelante conserve la charge des dépens d'appel

Articles cités

article 399 du Code de procédure civile article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile article 405 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 04/06/2026 - n° 25/02875

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de renoncer à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la cour ne peut plus examiner l'affaire.
L'appelante doit-elle payer des frais après un désistement ?
Oui, l'appelante conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.
Que se passe-t-il si l'intimée ne forme pas appel incident ?
En l'absence d'appel incident, le désistement d'appel est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, un désistement d'appel est définitif et ne peut pas être annulé une fois qu'il est déclaré parfait.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.