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Cour d'appel, chambre Économique, 4 juin 2026 — n° 25/02873

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est parfait et sans appel incident, entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Appel interjeté par S.A.S. [C] le 15 Mai 2025
  • Décision du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN rendue le 07 Février 2025
  • Désistement demandé par l'appelante par conclusions du 03 juin 2026
  • Absence d'appel incident de l'intimée
  • Constatation de l'extinction de l'instance par la cour

Articles cités

article 399 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 04/06/2026 - n° 25/02873

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, et l'appelant conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.
Que se passe-t-il si l'intimée ne forme pas appel incident ?
En l'absence d'appel incident, le désistement d'appel de l'appelante est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
Qui doit payer les frais après un désistement d'appel ?
L'appelante conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte après son désistement.
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