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Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00968

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences effectuées par l'administration et des garanties de représentation. L'état de santé de l'individu ne peut être un motif de libération que s'il est démontré qu'il est incompatible avec le maintien en rétention.

Faits clés

  • Monsieur [G] [W] est de nationalité marocaine et a été placé en rétention administrative.
  • Une décision de placement en rétention a été prise le 10 mai 2026.
  • Monsieur [G] [W] a fait appel de l'ordonnance de maintien en rétention le 08 juin 2026.
  • Il a soutenu que son état de santé était incompatible avec son maintien en rétention.
  • La préfecture a affirmé que les diligences nécessaires avaient été effectuées et qu'il constituait une menace à l'ordre public.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00968

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Comment se passe la prolongation d'une rétention administrative ?
La prolongation nécessite que l'administration justifie avoir effectué les diligences nécessaires et que l'individu ne présente pas de garanties de représentation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Peut-on contester une décision de rétention administrative ?
Oui, l'étranger peut faire appel de la décision de rétention devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
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