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Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00967

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien en rétention d'un étranger en France ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet, et le juge doit vérifier concrètement les diligences accomplies par l'administration.

Faits clés

  • Monsieur [N] [P] est un étranger de nationalité algérienne né le 14 janvier 2006.
  • Il a été placé en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône.
  • L'ordonnance de maintien en rétention a été rendue le 08 juin 2026.
  • Monsieur [N] [P] a interjeté appel de cette ordonnance le même jour.
  • L'administration a été accusée de ne pas avoir effectué les diligences nécessaires pendant les premiers jours de rétention.

Articles cités

article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00967

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son départ.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention ?
La contestation d'une décision de rétention se fait par voie d'appel devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quelles sont les obligations de l'administration concernant la rétention ?
L'administration doit exercer toute diligence pour que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire à l'éloignement de l'étranger.
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