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Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00966

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit effectuer les diligences nécessaires dans un délai raisonnable pour justifier la prolongation de la rétention.

Faits clés

  • Monsieur [I] [G] a été placé en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône.
  • Une ordonnance de prolongation de la rétention a été rendue le 08 Juin 2026.
  • Monsieur [I] [G] a contesté la prolongation en soutenant que les diligences nécessaires n'avaient pas été effectuées dans les délais.
  • La préfecture a affirmé que toutes les diligences avaient été respectées et que Monsieur [I] [G] constituait une menace à l'ordre public.
  • Monsieur [I] [G] a exprimé son désir de rejoindre sa famille en Algérie.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00966

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui ordonne à un étranger de quitter le territoire français, souvent en raison de la violation des lois sur l'immigration.
Comment contester une prolongation de rétention ?
Pour contester une prolongation de rétention, vous devez faire appel de la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quels sont les délais pour la rétention administrative ?
La rétention administrative peut être prolongée, mais uniquement pour le temps strictement nécessaire à l'éloignement de l'étranger, et l'administration doit justifier chaque prolongation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat, et de contester la décision devant un juge.
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