Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00965

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de régularité d'une ordonnance de maintien en rétention administrative ?

Principe retenu

Le droit d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire devant le juge judiciaire, permettant à l'intéressé de faire valoir tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle. L'absence d'interprète lors de l'audition préalable ne constitue pas une irrégularité si l'intéressé a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète lors des notifications des décisions le concernant.

Faits clés

Monsieur [Q] [U] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
Une ordonnance de maintien en rétention a été rendue le 07 Juin 2026.
Monsieur [Q] [U] a interjeté appel de cette ordonnance le 08 Juin 2026.
Il a été assisté d'un interprète lors des notifications des décisions administratives.
Son avocat a soulevé l'irrégularité de la procédure en l'absence d'interprète lors de l'audition préalable.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00965

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?

Une mesure d'éloignement est une décision administrative qui oblige un étranger à quitter le territoire national.

Quels sont mes droits en cas de rétention administrative ?

Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention, d'être assisté par un avocat et d'être entendu par un juge.

Comment contester une décision de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel de la décision de rétention devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification.

Est-ce que l'absence d'interprète peut annuler une décision de rétention ?

Non, si vous avez bénéficié d'un interprète lors des notifications des décisions, cela ne constitue pas une irrégularité.

Quels recours ai-je contre une ordonnance de maintien en rétention ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance devant la cour d'appel et, si nécessaire, vous pourvoir en cassation.

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