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Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00963

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la mesure de rétention administrative est-elle justifiée ?

Principe retenu

La prolongation de la mesure de rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets et ne doit pas être entachée d'irrégularités. La recevabilité de la requête en prolongation doit être examinée en fonction des éléments du dossier.

Faits clés

  • Monsieur [X] [K] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
  • Une ordonnance de rétention a été rendue le 02 juin 2026 par la préfecture.
  • Monsieur [X] [K] a interjeté appel de l'ordonnance de rétention le 08 juin 2026.
  • Il a demandé sa remise en liberté et a soulevé l'irrecevabilité de la requête préfectorale.
  • La préfecture a sollicité la confirmation de l'ordonnance de rétention.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00963

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente d'éloignement du territoire national.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Comment contester une mesure de rétention ?
Pour contester une mesure de rétention, il faut interjeter appel devant la juridiction compétente dans les délais impartis.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments concrets et ne doit pas être entachée d'irrégularités.
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