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Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00962

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger sont-elles réunies ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences effectuées par l'administration et des perspectives d'éloignement. En l'absence de ces éléments, la demande de mise en liberté doit être accueillie.

Faits clés

  • Monsieur [H] [A] est retenu dans un centre de rétention administrative.
  • Un arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour a été pris par le préfet.
  • Monsieur [H] [A] a interjeté appel de l'ordonnance de maintien en rétention.
  • Il a des perspectives d'éloignement selon la préfecture, qui détient un passeport valide.
  • Monsieur [H] [A] a des antécédents judiciaires et constitue une menace à l'ordre public.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00962

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment se passe la procédure d'appel d'une décision de rétention ?
L'appel se fait par la soumission d'une requête au greffe de la cour d'appel, où l'étranger peut exposer ses arguments contre la décision de rétention.
Quelles sont les conséquences d'un refus de mise en liberté ?
Un refus de mise en liberté signifie que l'étranger reste en rétention jusqu'à ce que les conditions d'éloignement soient jugées réunies par l'administration.
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