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Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00961

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'appel en matière de rétention administrative ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne la constatation de l'irrecevabilité de l'appel et met fin à la procédure d'appel. La décision de rétention administrative est alors maintenue.

Faits clés

  • Monsieur [X] [F] a été placé en rétention administrative par la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
  • Une ordonnance de maintien en rétention a été rendue le 07 Juin 2026.
  • Monsieur [X] [F] a interjeté appel le 08 Juin 2026.
  • Il s'est désisté de son appel lors de l'audience du 09 Juin 2026.
  • L'appel a été entendu en audience publique.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00961

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel en rétention ?
Le désistement d'appel entraîne la constatation de l'irrecevabilité de l'appel et maintient la décision de rétention.
Quels recours sont possibles après un désistement d'appel ?
Après un désistement d'appel, il est possible de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
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