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Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00960

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative sont-elles réunies en l'absence d'interprète lors de l'audition préalable ?

Principe retenu

Le droit d'être entendu est garanti par la procédure contradictoire. L'absence d'interprète lors de l'audition préalable ne constitue pas une irrégularité si les éléments du dossier justifient la prolongation de la mesure de rétention.

Faits clés

  • Monsieur [Y] [J] [O] est de nationalité paraguayenne.
  • Il a été placé en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône.
  • Une ordonnance de prolongation de sa rétention a été rendue le 07 Juin 2026.
  • Monsieur [Y] [J] [O] a déclaré ne pas avoir été assisté par un interprète lors de son audition.
  • La préfecture a soutenu qu'il constituait une menace à l'ordre public.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00960

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure de rétention administrative ?
C'est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire national en attendant son éloignement.
Quels sont mes droits lors d'une rétention administrative ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
Que faire si je n'ai pas été assisté par un interprète ?
Vous pouvez soulever cette absence comme un moyen de contestation de la procédure lors de l'audience.
Comment se déroule une audience de prolongation de rétention ?
L'audience permet d'examiner la légalité de la prolongation de la mesure de rétention et d'entendre les arguments des deux parties.
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