Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00959
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des pièces justificatives, notamment une copie du registre des diligences consulaires. L'absence de ces pièces peut faire obstacle au contrôle du juge.
Faits clés
- Monsieur [F] [N] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
- Une ordonnance de maintien en rétention a été rendue le 07 Juin 2026.
- Monsieur [F] [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 08 Juin 2026.
- La préfecture a demandé la confirmation de l'ordonnance de maintien en rétention.
- Monsieur [F] [N] a sollicité une assignation à résidence en raison de la maladie de sa compagne.
Articles cités
article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00959
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire français.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention ?
Pour contester une décision de rétention, il est possible d'interjeter appel devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?
Pour obtenir une assignation à résidence, il faut démontrer des raisons valables, comme des liens familiaux en France ou des problèmes de santé, et fournir des garanties de représentation.
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