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Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00958

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'arrêté de placement en rétention administrative est-il suffisamment motivé pour justifier le maintien de l'étranger en rétention ?

Principe retenu

L'autorité administrative peut placer un étranger en rétention si celui-ci ne présente pas de garanties de représentation effectives et qu'aucune autre mesure ne permet d'assurer l'exécution de la décision d'éloignement. L'arrêté de placement doit être régulièrement motivé en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Faits clés

  • Monsieur [J] [L] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
  • Un arrêté de placement en rétention a été pris le 04 août 2025, assorti d'une interdiction de retour de 2 ans.
  • Monsieur [J] [L] a déclaré vouloir quitter le territoire français pour aller en Espagne.
  • L'arrêté de placement en rétention a été contesté par l'avocat de Monsieur [J] [L].
  • La préfecture a soutenu que Monsieur [J] [L] constitue une menace à l'ordre public.

Articles cités

article L740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00958

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'autorité administrative de maintenir un étranger en détention pour garantir son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs pour placer un étranger en rétention ?
Un étranger peut être placé en rétention s'il ne présente pas de garanties de représentation et qu'aucune autre mesure ne permet d'assurer son éloignement.
Comment contester une décision de rétention ?
La décision de rétention peut être contestée par voie d'appel devant la cour d'appel, en soutenant que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
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