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Cour d'appel, chambre 1-9, 9 juin 2026 — n° 26/05542

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la procédure de rectification d'erreur matérielle dans le cadre d'une décision de justice ?

Principe retenu

Les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée. Le juge statue sur requête, sans audience, sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

Faits clés

  • Une erreur matérielle a été identifiée dans la désignation du mandataire judiciaire dans un arrêt du 14 avril 2026.
  • La SCP [3] a été désignée comme mandataire judiciaire alors qu'elle n'avait plus d'établissement à l'adresse mentionnée.
  • Les parties ont été avisées de la nécessité de rectifier cette désignation.
  • La SELARL [4] a été acceptée par toutes les parties comme nouveau mandataire judiciaire.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 09/06/2026 - n° 26/05542

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une inexactitude ou une omission dans le dispositif d'une décision qui peut être corrigée par le juge.
Comment se fait la désignation d'un mandataire judiciaire ?
La désignation d'un mandataire judiciaire se fait par décision du juge, qui peut être modifiée en cas d'erreur matérielle.
Qui peut demander une rectification d'erreur matérielle ?
Toute partie ayant un intérêt à la décision peut demander une rectification d'erreur matérielle.
Quels sont les délais pour demander une rectification d'erreur matérielle ?
Il n'y a pas de délai spécifique, mais la demande doit être faite dès que l'erreur est constatée.
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