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Cour d'appel, chambre 1-1, 9 juin 2026 — n° 26/03537

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité partielle de la déclaration d'appel peut être prononcée en raison du défaut de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par la S.C.I. ZOLA
  • Défaut de signification de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.S. AXIOLIS
  • Délai imparti non respecté selon l'article 902 du code de procédure civile
  • Ordonnance de caducité partielle rendue par le magistrat de la mise en état
  • Condamnation de l'appelant aux dépens

Articles cités

article 902 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 09/06/2026 - n° 26/03537

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci perd son effet en raison d'un non-respect des délais ou des formalités de signification.
Quels délais dois-je respecter pour signifier ma déclaration d'appel ?
Vous devez respecter le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, qui est généralement de 15 jours à compter de la décision.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Vous pouvez envisager de déposer une nouvelle déclaration d'appel, mais cela dépendra des circonstances et des délais légaux applicables.
Qui est responsable des dépens en cas de caducité ?
L'appelant est généralement condamné aux dépens, c'est-à-dire qu'il doit payer les frais de justice engagés par la partie adverse.
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