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Cour d'appel, chambre 1-1, 9 juin 2026 — n° 26/02745

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties conservent chacune la charge de leurs propres frais et dépens.

Faits clés

  • Désistement d'appel de la SA HOTELIERE DU GRAND HOTEL et de la SAS CAVOD
  • Les intimés n'ont pas formé d'appel incident
  • Le désistement a été fait sans réserve
  • La décision a été rendue par la cour d'appel
  • La date de la décision est le 09 Juin 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 09/06/2026 - n° 26/02745

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant ses frais.
Comment se déroule un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel doit être notifié à la cour et aux autres parties, et il peut être fait sans réserve.
Les frais de justice sont-ils remboursés en cas de désistement ?
En cas de désistement d'appel, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
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