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Cour d'appel, chambre 3-3, 9 juin 2026 — n° 26/02156

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Mme [P] [O] a formé une déclaration d'appel contre S.A. CREDIT LOGEMENT.
  • Un avis de caducité a été transmis le 20/05/2026.
  • L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.
  • La cour a statué sur la caducité de la déclaration d'appel.
  • L'appelant a été condamné aux dépens.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-3 - 09/06/2026 - n° 26/02156

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une situation où la déclaration d'appel perd sa validité, souvent en raison du non-respect des délais de dépôt de conclusions.
Comment savoir si mon appel est caduque ?
Vous serez informé par un avis de caducité si vous n'avez pas déposé vos conclusions dans le délai imparti.
Quels sont les délais pour déposer des conclusions après un appel ?
Les délais pour déposer des conclusions sont fixés par l'article 908 du code de procédure civile, et leur non-respect peut entraîner la caducité de l'appel.
Puis-je récupérer les frais de justice si mon appel est déclaré caduque ?
Non, si votre appel est déclaré caduque, vous serez condamné aux dépens, ce qui signifie que vous devrez payer les frais de justice.
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