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Cour d'appel, chambre 1-1, 9 juin 2026 — n° 26/02074

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée en cas de défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Mme [U] [B] a interjeté appel contre l'Etablissement REGIE LIGNES D'AZUR.
  • Un avis de caducité a été transmis le 20 Mai 2026.
  • L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.
  • La décision de caducité a été prononcée le 09 Juin 2026.
  • L'appelant a été condamné aux dépens.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 09/06/2026 - n° 26/02074

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel n'est plus valable en raison du non-respect des délais de procédure, notamment le dépôt de conclusions.
Quels délais dois-je respecter pour déposer mes conclusions ?
Vous devez déposer vos conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, généralement fixé par le greffe.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Si votre déclaration d'appel est déclarée caduque, vous ne pourrez pas poursuivre l'appel et devrez assumer les dépens liés à la procédure.
Puis-je demander une prolongation du délai pour déposer mes conclusions ?
Il est possible de demander une prolongation, mais cela doit être justifié et accepté par le tribunal avant l'expiration du délai initial.
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