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Cour d'appel, chambre 1-1, 9 juin 2026 — n° 26/01904

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'intimé ne peut pas former d'appel incident ni de demande reconventionnelle dans ce cadre.

Faits clés

  • Désistement d'appel de M. [D] [W] [K] et Mme [E] [B] [O] épouse [W] [K]
  • L'intimée est Mme [I] [N]
  • Le désistement a été fait sans réserve
  • L'intimée n'a pas formé d'appel incident
  • La cour constate l'extinction de l'instance

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 09/06/2026 - n° 26/01904

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de renoncer à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les dépens sont généralement supportés par l'appelant, sauf convention contraire.
L'intimé peut-il contester un désistement d'appel ?
Non, si le désistement est fait sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, il ne peut pas contester ce désistement.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, un désistement d'appel est définitif et ne peut pas être annulé ou modifié une fois qu'il a été constaté.
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