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Cour d'appel, chambre 1-5, 9 juin 2026 — n° 25/09763

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle recevable malgré une irrégularité de fond concernant l'intimation du curateur ?

Principe retenu

Une déclaration d'appel entachée d'une irrégularité de fond peut être déclarée nulle, mais cette irrégularité peut être régularisée par un acte postérieur. La caducité ne s'applique pas si l'objet de l'incident porte sur la validité de l'acte introduisant l'instance d'appel.

Faits clés

  • Déclaration d'appel interjetée le 7 août 2025
  • Irrégularité de fond concernant l'intimation du curateur
  • Déclaration d'appel complémentaire du 16 janvier 2026
  • Litige concernant une servitude de passage
  • Jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 12 juin 2025

Articles cités

article 117 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-5 - 09/06/2026 - n° 25/09763

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel ?
Une déclaration d'appel est un acte par lequel une partie conteste une décision de justice devant une juridiction supérieure.
Comment régulariser une déclaration d'appel ?
Pour régulariser une déclaration d'appel, il faut corriger l'irrégularité par un acte postérieur, comme une déclaration complémentaire.
Quels sont les effets d'une irrégularité dans une déclaration d'appel ?
Une irrégularité peut entraîner la nullité de la déclaration d'appel, mais elle peut être régularisée si cela est possible.
Que faire si mon appel est déclaré nul ?
Si votre appel est déclaré nul, vous pouvez tenter de régulariser la situation en déposant une nouvelle déclaration conforme.
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