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Cour d'appel, chambre 1-1, 9 juin 2026 — n° 25/09328

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de succession ?

Principe retenu

Le désistement d'appel ne nécessite pas l'acceptation de l'autre partie, sauf s'il comporte des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident. En l'espèce, le désistement a été fait sans réserve et a été accepté par l'héritière.

Faits clés

  • Monsieur [K] [Y] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de TOULON.
  • Monsieur [S] [O] est décédé pendant la procédure, entraînant une interruption d'instance.
  • Madame [M] [O] est également décédée, provoquant une nouvelle interruption.
  • Monsieur [K] [Y] a notifié un désistement d'appel sans réserve.
  • Madame [L] [A] a accepté le désistement en tant qu'héritière de Madame [M] [O].

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 09/06/2026 - n° 25/09328

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la cour ne statue plus sur l'affaire.
Est-ce que l'autre partie doit accepter le désistement ?
Non, le désistement d'appel ne nécessite pas l'acceptation de l'autre partie, sauf s'il comporte des réserves.
Que se passe-t-il si un héritier décède pendant une procédure d'appel ?
La procédure peut être interrompue et devra être reprise par les héritiers du défunt.
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