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Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 25/08970

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de référé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • Monsieur [M] [F] a formé un appel contre une ordonnance de référé du 23 mai 2025.
  • L'appel a été enregistré dans les délais et conditions de forme non contestés.
  • Monsieur [M] [F] a déclaré son désistement d'appel par courrier reçu le 21 avril 2026.
  • La MDPH des Bouches-du-Rhône n'a pas formé d'appel incident.
  • Le désistement a été constaté par la cour le 09 juin 2026.

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 25/08970

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de renoncer à son recours, ce qui entraîne des conséquences juridiques sur l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel en référé ?
Le désistement d'appel en référé entraîne l'acquiescement au jugement rendu et l'extinction de l'instance.
Comment se déroule la procédure de désistement d'appel ?
La procédure de désistement d'appel se fait par une déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel, suivie de la constatation de ce désistement par la cour.
Quelles sont les conséquences pour l'appelant après un désistement ?
Après un désistement, l'appelant est considéré comme ayant accepté le jugement initial et doit généralement supporter les dépens.
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