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Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 25/07895

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la somme due par un allocataire au titre d'un indu de l'ASPA après la suppression de cette allocation ?

Principe retenu

Un allocataire peut être condamné à rembourser un indu de prestations sociales lorsque les conditions d'attribution ne sont pas respectées. La somme due est calculée en tenant compte des montants perçus et des périodes concernées.

Faits clés

  • M. [D] a perçu l'ASPA depuis le 1er juillet 2010.
  • La CARSAT a notifié la suppression de l'ASPA de manière rétroactive au 1er juillet 2010.
  • M. [D] a été condamné à rembourser un indu de 38 866,59 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 juin 2019.
  • Le tribunal a réduit le montant de l'indu à 27 656,84 euros avant cassation.
  • La cour a finalement fixé le montant de l'indu à 24 748,80 euros après déduction des sommes perçues en 2016.

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 25/07895

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un indu de prestations sociales ?
Un indu de prestations sociales est une somme perçue indûment par un allocataire, souvent en raison d'un non-respect des conditions d'attribution.
Comment la CARSAT détermine-t-elle le montant de l'indu ?
Le montant de l'indu est calculé en fonction des sommes perçues et des périodes durant lesquelles les conditions d'attribution n'ont pas été respectées.
Puis-je contester une décision de remboursement de la CARSAT ?
Oui, vous pouvez contester une décision de remboursement en saisissant le tribunal compétent dans un délai déterminé.
Quelles sont les conséquences d'un non-respect de la condition de séjour pour l'ASPA ?
Le non-respect de la condition de séjour peut entraîner la suppression de l'ASPA et la demande de remboursement des sommes perçues.
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