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Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 25/04171

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Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [U] [Y] peut-elle prétendre au bénéfice de l'allocation adulte handicapé et de la prestation de compensation du handicap au titre de sa demande du 22 février 2023 ?

Principe retenu

Seules les pièces médicales contemporaines de la demande de prestation de compensation du handicap peuvent être prises en considération pour apprécier si les conditions d'ouverture du droit étaient réunies à cette date. Les éléments médicaux postérieurs ne sont pas pris en considération dans le raisonnement de la cour.

Faits clés

  • Demande d'AAH et de PCH formulée le 22 février 2023 par Mme [U] [Y]
  • Refus de la CDAPH le 8 juin 2023
  • Recours administratif infructueux suivi d'une saisine du tribunal le 16 décembre 2023
  • Jugement du tribunal du 28 février 2025 accordant l'AAH et la PCH
  • Appel de la MDPH le 4 avril 2025

Articles cités

article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 25/04171

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'allocation adulte handicapé ?
L'allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap pour garantir un minimum de ressources.
Quels sont les critères d'éligibilité pour la prestation de compensation du handicap ?
Pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), il faut avoir un taux d'incapacité d'au moins 80% ou entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Comment faire une demande d'AAH ?
Pour faire une demande d'AAH, il faut remplir un dossier auprès de la MDPH, incluant des pièces médicales et des justificatifs de situation.
Que faire si ma demande d'AAH est refusée ?
En cas de refus, vous pouvez contester la décision en introduisant un recours administratif préalable obligatoire, puis saisir le tribunal si nécessaire.
Quels éléments sont pris en compte pour évaluer une demande de PCH ?
L'évaluation de la PCH prend en compte les besoins d'aide humaine, les actes essentiels de la vie quotidienne et les frais supplémentaires liés à l'activité professionnelle.
Quels recours ai-je après un jugement défavorable concernant l'AAH ?
Après un jugement défavorable, vous pouvez faire appel de la décision devant la cour d'appel dans un délai de deux mois.
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