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Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 25/03942

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on obtenir une aide humaine individuelle pour un enfant en situation de handicap dans le cadre scolaire ?

Principe retenu

L'aide humaine individuelle a pour finalité de compenser les conséquences du handicap et ne doit pas pallier des insuffisances d'acquis scolaires. Elle doit favoriser l'autonomie de l'élève et ne peut constituer une condition permanente de sa scolarisation.

Faits clés

  • Demande de renouvellement d'aide humaine individuelle pour un enfant mineur en situation de handicap.
  • Rejet de la demande par la CDAPH, orientant l'enfant vers une SEGPA.
  • Recours formé par les parents devant le tribunal judiciaire après rejet de leur recours administratif.
  • Consultation médicale concluant à la pertinence d'une orientation vers une SEGPA.
  • Jugement du tribunal rejetant le recours des parents.

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 25/03942

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une aide humaine individuelle ?
L'aide humaine individuelle est un soutien apporté à un élève en situation de handicap pour l'aider à suivre sa scolarité, en compensant les conséquences de son handicap.
Comment faire une demande d'aide humaine individuelle ?
Il faut adresser une demande à la MDPH, accompagnée des documents médicaux et scolaires justifiant le besoin d'accompagnement.
Que faire si ma demande est rejetée ?
Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif préalable obligatoire, puis saisir le tribunal si le recours est également rejeté.
Quels sont les critères pour l'attribution d'une aide humaine ?
L'attribution dépend de l'évaluation des besoins de l'enfant, de ses capacités d'autonomie et de la nature de son handicap.
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