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Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juin 2026 — n° 25/03352

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Synthèse de la décision

Question juridique

La date de consolidation de l'état de santé d'un assuré peut-elle être contestée en l'absence de preuve suffisante ?

Principe retenu

Il appartient à l'assuré de justifier que son état de santé n'est pas consolidé à la date retenue par la caisse. En l'absence de preuve, la contestation de la date de consolidation est infondée.

Faits clés

  • M. [P] [S] a été victime d'une agression le 4 août 2021.
  • Un certificat médical a constaté une cervicalgie post-traumatique et un état de stress aigu.
  • La CPAM a notifié la prise en charge de l'accident le 27 décembre 2021.
  • La date de consolidation de l'état de santé a été fixée au 30 mai 2022.
  • M. [S] a contesté cette date devant le tribunal judiciaire.

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 09/06/2026 - n° 25/03352

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la consolidation de l'état de santé ?
La consolidation de l'état de santé est le moment où l'état de l'assuré est considéré comme stabilisé, sans possibilité d'amélioration significative.
Comment prouver que mon état de santé n'est pas consolidé ?
Il est nécessaire de fournir des certificats médicaux récents et des preuves de traitements en cours pour justifier que votre état de santé nécessite encore des soins.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de la CPAM ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant le tribunal judiciaire compétent pour examiner votre recours.
Quels sont les délais pour contester une décision de la CPAM ?
Vous devez agir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CPAM pour introduire votre recours.
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